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Durée maximale CDD

Conformément à l'article L1242-8-1 du Code du travail, la durée légale d'un CDD est en principe de 18 mois. La durée maximale en cas de CDD de remplacement est donc de 18 mois en principe, sauf s'il s'agit d'un départ définitif précédant la suppression du son poste de travail du salarié (24 mois). Durée réduite à 9 mois Durée maximale autorisée du CDD; Type de CDD. Durée maximale. Cas général. 18 mois. Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il existe des exceptions à la durée maximale de 18 mois. Le CDD peut notamment être conclu pour une durée maximale de (2) : 36 mois lorsque le contrat est conclu avec un ingénieur ou un cadre, en vue de la réalisation d'un objet défini (CDD à objet défini)

Durée maximale d'un CDD : ce que dit le Code du Travai

Les CDD dont la durée maximale, légalement prévue, ne peut être modifiée par convention ou accord de branche. Contrats CDD dont la durée totale peut être fixée par convention accord de branche Peuvent être concernés par l'extension de durée, par convention ou accord de branche, les motifs de recours suivants D'une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. Pour plus de précisions sur le CDD « senior », on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif

En pratique, un CDD ne peut excéder une durée maximale de 36 mois lorsqu'il est à objet défini. Et il ne peut excéder une durée de 18 mois dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité et d'un remplacement de salarié de date à date (sauf dispositions contraires). Par contre, le CDD conclu pour le remplacement d'un salarié ou l'exécution de certaines missions. Un CDD sans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat. Il peut durer jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à la réalisation de l'objet.. Durée maximale quotidienne. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants La durée du renouvellement (ou le cas échéant des 2 renouvellements), ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu (3). En effet, la durée totale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu

Prime de précarité CDD : Calcul d'indemnité et obtention

Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD

Quelle est la durée maximale d'un CDD - Juritravai

s'il s'agit d'un CDD remplacement maladie ou d'un congé parental, la durée maximale est de 18 mois. pour l'attente de la prise de poste d'un salarié recruté en CDI, la durée du CDD de remplacement ne peut dépasser 9 mois La durée de la période d'essai dépend de la durée du CDD. Si le CDD n'a pas de terme précis, la durée de la période d'essai est fixée par rapport à la durée minimale du CDD. CDD de 6 mois maximum : 1 jour par semaine de travail, sans dépasser 2 semaines de période d'essai ; CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum Comme pour tous les cas de recours au CDD, la durée maximale du CDD d'usage peut être fixée par convention ou accord de branche étendu. A défaut d'accord, la durée maximale prévue par la loi (fixée à 18 mois ne s'applique cependant pas aux CDD d'usage. Succession de CDD d'usage Des CDD d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, sans interruption (sans. Le CDD doit rester une solution temporaire. Ainsi, la durée maximale d'un CDD devra être appréciée globalement. Par exemple, dans le cas d'un remplacement de salarié absent, la durée maximale d'un CDD sera de 18 mois. Ainsi, la durée d'un CDD pourra être de 9 mois, et son renouvellement la ferait passer à 18 mois

La durée maximale des CDD sans terme précis. Un CDD peut être conclu pour un terme imprécis (c'est-à-dire qu'il ne comporte pas de terme précis) lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :. pour le remplacement d'un salarié, pour le remplacement du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, du professionnel libéral, du chef d'exploitation agricole Durée du CDD à terme précis. En cas d'accroissement temporaire d'activité, le CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois, sans pouvoir excéder la durée maximale de 18 mois, renouvellement(s) inclus (articles L 1242-8 et L 1243-13 du Code du travail) La durée maximale est ramenée à 9 mois dans les cas où : le CDD est conclu dans l'attente de l'entrée en service. Quelle est la durée du CDD « senior » ? Le CDD « senior » peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. Quel est le statut du titulaire d'un CDD « senior » La durée maximale du CDD de remplacement varie en fonction de la raison du remplacement. Dans le cadre du remplacement d'un salarié absent ou suspendu, la durée maximale est de 18 mois. Dans le cas du remplacement de personnes visées par les 4° et 5° de l'article L.1242-2 du Code du travail, la durée est également de 18 mois

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de. La durée maximale d'un CDD dépend du cas de recours au salarié. Dans la majorité des cas, un CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus. Il existe cependant des durées maximales différentes en fonction des cas de recours. Les CDD dont la durée maximale est de 18 moi

Renouvellement CDD: règles, durée maximale, avenant, délai

Contrat CDD : quelles sont les durées maximales en 2021

Le contrat à durée déterminée (CDD

  1. Le CDD dans le Code du Travail. Interdictions et restrictions à conclure un contrat CDD (Code du travail) Les cas de recours aux contrats CDD (Code du travail) CDD à objet défini: Loi du 20.12.14; CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif; Fixation du terme du contrat CDD; durée maximale du contrat CDD (Code du travail
  2. ée? La durée du contrat ne peut pas, pour un même salarié, excéder 24 mois, renouvellements compris. Le contrat à caractère saisonnier ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 10 mois pour une même période de 12 mois successifs, renouvellements compris. En cas de terme fixe. Le contrat conclu pour une.
  3. ée. Exemple : un CDD de remplacement a été conclu pour une durée de 12 mois afin de remplacer un salarié en congés maladie.
  4. Durée quotidienne maximale de travail : 12 heures maximum par jour, à condition que le salarié puisse bénéficier d'un repos compensateur égal au dépassement de la durée maximale de 8 heures (appliquée habituellement). Durée hebdomadaire de travail : 44 heures maximum par semaine, sur une période de 12 semaines consécutives

Les CDD dont la durée maximale, légalement prévue, ne peut être modifiée par convention ou accord de branche. Contrats CDD dont la durée totale peut être fixée par convention accord de branche ¶ Peuvent être concernés par l'extension de durée, par convention ou accord de branche, les motifs de recours suivants. En l'absence de convention ou d'accord de branche, ce sont alors. CDD : la durée maximale est fixée par un accord de branche étendu. Les dispositions relatives aux durées maximales du contrat à durée déterminée font également partie de la liste des garanties pour lesquelles il est imposé aux négociateurs de respecter les dispositions des conventions et accords collectifs de branche. Non, vous ne pouvez pas allonger la durée maximale des contrats. Durée maximale du CDD de remplacement: Remplacement d'un salarié absent ou suspendu: 18 mois: Remplacement d'une personne visée aux 4° et 5° de l'article L.1242-2 du code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, professions libérales, chef d'exploitation agricole, aide familiale) 18 mois: CDD de remplacement conclu dans l'attente de l. CDD à objet défini : CDD de mission réservé au recrutement des cadres et ingénieurs (durée minimale 18 mois - durée maximale 36 mois) Le CDD à « terme imprécis » doit comporter : Une durée minimale; L'évènement mettant fin au CDD; A défaut, il risque d'être requalifié en CDI

Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée

Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, vous pouvez prévoir une période d'essai dans son contrat de travail. Elle vous permettra de vous assurer que le salarié choisi correspond au poste pour lequel vous l'avez embauché ou de mette un terme rapidement à la relation contractuelle qui. La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à 60 mois : pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide. pour les personnes reconnues. Durée maximale du CDD: quel est le principe? Le CDD est un contrat de travail conçu comme exceptionnel.En effet, contrairement à un contrat à durée indéterminée (CDI), un employeur ne peut faire travailler un salarié en CDD de manière normale et permanente.. Afi n de protéger les employés, la loi exige donc que le CDD contienne une durée maximale Dans certains cas, la loi fixe des durées maximales au CDD. Cas de recours . Durée maximale . Contrat de date à date : Contrat sans terme certain : Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu: 18 mois: Fin de l'absence: Besoin temporaire pour raisons familiales: 18 mois: Impossible: Mentions obligatoires. Le contrat doit être écrit et comporter la.

Renouvellement CDD: règles, durée maximale, avenant, délai

Renouvellement d'un CDD. Il est possible de renouveler un CDD. L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un renouvellement pour une même durée, une durée plus courte ou une durée plus longue. Cependant, la durée maximale, renouvellement inclus, ne doit pas excéder 18 mois en principe CDD à objet défini : CDD de mission réservé au recrutement des cadres et ingénieurs (durée minimale 18 mois - durée maximale 36 mois) Le CDD à « terme imprécis » doit comporter : Une durée minimale L'évènement mettant fin au CDD A défaut, il risque d'être requalifié en CDI Spécificité du CDD saisonnier : il ne peut pas y avoir de période d'essai si le saisonnier a été recruté au même poste l'année précédente. La durée de travail. La durée légale de travail des CDD saisonniers est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, le saisonnier peut être amené à travailler au-delà Sa durée maximale ne peut aller au-delà de 24 mois, renouvellement compris. La durée du CDDI correspond au temps nécessaire au salarié en difficulté pour l'acquisition de l'autonomie professionnelle et des capacités qui lui permettront d'accéder à un emploi classique ou une formation professionnelle. Une prolongation du CDDI peut être demandée dans certains cas. Une. CDD successifs : le délai de carence obligatoire. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que le délai de carence est défini par la convention ou l'accord de branche étendu. Ce n'est qu'à défaut de convention et d'accord de branche étendu que les dispositions supplétives du Code du.

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ? service-public

  1. La durée maximale légale varie en fonction des conditions du CDD. Généralement, la durée maximale est de 18 mois. Cette durée peut être augmentée à 24 mois pour certaines raisons : si le contrat est exécuté à l'étranger; si le CDD intervient pour remplacer un salarié dont le poste sera supprimé ; s'il y a un accroissement exceptionnel de l'activité; Au contraire, la durée peut.
  2. une durée maximale hebdomadaire de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) ou de 52 heures (en durée absolue). Les limites au CDD d'usage Il ne suffit pas seulement à l'entreprise d'appartenir à l'un des secteurs professionnels autorisés à conclure des CDDU, il faut également que l'emploi concerné soit par nature temporaire et ne concerne pas l'activité normale et.
  3. ne pas respecter les durées maximales des contrats CDD prévues à l'article L. 1242-8; ne pas indiquer le motif de recours avec précision (article L. 1246-8) ne pas respecter la parité de traitement (c'est-à-dire donner au salarié en contrat CDD un salaire inférieur à celui que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en contrat CDI ayant une.
  4. La durée maximale du CDD est de 5 ans. Il peut être renouvelé. La loi prévoit que le CCD doit répondre à des règles de forme spécifiques : Le contrat est établi par écrit en au moins 3 exemplaires. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires comme l'identité et l'adresse des parties, la date d'embauche, la durée du contrat, la désignation de l'emploi occupé, la.
  5. Un CDD peut être renouvelé par avenant que deux fois et dans la limite de la durée maximale autorisée. Par exemple, un CDD pour accroissement temporaire d'activité conclu pour 3 mois pourra être renouvelé deux fois (il durera alors 9 mois). En revanche, un CDD pour accroissement temporaire d'activité conclu pour 8 mois ne pourra être renouvelé qu'une fois car sinon sa durée.
  6. La durée maximale autorisée d'un CDD date à date dépend essentiellement du motif de recours à ce dernier. Par exemple pour un contrat CDD de date à date conclu dans le but de remplacer un salarié absent (CDD de remplacement) ne peut dépasser 18 mois (renouvellement compris), sauf disposition conventionnelles dérogatoires (voir remarque ci-après). Dans tous les cas, ce dernier ne.
  7. Durée du délai de carence en cas de CDD successifs. L'employeur doit respecter un délai de carence s'il envisage un nouveau CDD, à la suite du CDD qui a pris fin, pour un même poste, que celui-ci soit occupé par un seul et même salarié ou par plusieurs salariés.La durée du délai de carence, prévue par l'article L. 1244-3 du Code du travail, dépend de la durée du contrat de travail
Avocat Droit public - Droit de la fonction publique

Durée du travail d'un salarié à temps plein service

La rupture de période d'essai et son renouvellementRupture d'un contrat de travail en CDD

Précisez la durée hebdomadaire : Durée minimale (en heure) Durée maximale (en heure) heures. Appliquer le filtre de durée hebdomadaire. Afficher les filtres de Domaine pro fessionnel. Domaine professionel. Achats / Comptabilité / Gestion (3008) Arts / Artisanat d'art (159) Banque / Assurance (1268) Bâtiment / Travaux Publics (5315) Commerce / Vente (9895) Communication / Multimédia. Durées maximales. - Le CDD peut être renouvelé pour une période plus longue, plus courte ou égale à la période initiale (circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990, § 2-3-1, BO min. trav. n° 90/24). Sauf dispositions conventionnelles fixant des durées maximales différentes, le CDD renouvellement(s) compris ne peut pas excéder la durée maximale applicable selon les cas de recours, à. Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation d'un ouvrage déterminé n'est pas soumis à la limite maximale précitée mais, dans ce cas, il ne peut être renouvelé. Le contrat à durée déterminée de plus de trois mois doit être déposé par l'employeur à l'inspection du travail et de la sécurité sociale du ressort avant tout commencement d'exécution La durée du (ou des) stage (s) - durée maximale de 6 mois et durée minimale de 2 mois ouvrant droit à gratification - est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22.

Renouvellement d'un CDD : quelles sont les conditions

Quelle est la durée maximale d'un CDD ? [Résolu/Fermé] Signaler. adil1974bis Messages postés 58 Date d'inscription dimanche 8 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2009 - 14 août 2007 à 17:00 dam68 Messages postés 473 Date d'inscription jeudi 14 décembre 2006. La durée maximale d'un CDD est de 18 mois (avec un seul renouvellement inclus). Dans certains cas, la durée maximale peut être de 9 mois (ex : travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou attente de l'entrée en service d'un salarié sous CDI) ou de 24 mois (ex : mission effectuée à l'étranger)

Durée maximale. La durée maximale d'indemnisation est de : 730 jours, soit 24 mois, pour les moins de 53 ans (à la fin du contrat de travail), 913 jours, soit 30 mois, si vous avez plus de 53 ans et moins de 55 ans, 1095 jours, soit 36 mois, si vous au moins 55 ans. Indemnisation chômage et retraite . Par exception, les allocataires âgés de 62 ans et plus continuent d'être indemnisés. La durée maximale des CDD n'est pas systématiquement 18 mois ! Renouvellements compris, la durée d'un contrat à durée déterminée ne doit en principe pas dépasser 18 mois, mais il existe comme c'est souvent le cas plusieurs exceptions. Certains contrats CDD (conclus à terme incertain) peuvent en toute légalité, dépasser les 18 mois et pour certains, plusieurs années, même. Dans le cadre de la crise, les employeurs peuvent renouveler plus facilement les CDD en cours dans leur entreprise. Cette disposition exceptionnelle était censée prendre fin au 31 décembre 2020 Un CDD de remplacement d'une durée de 11 mois est conclu. Il peut être renouvelé une première fois pour une durée de 2 mois par exemple, puis une seconde fois pour une durée ne dépassant pas 5 mois. Pourquoi? Car en cas de succession de CDD de remplacement, c'est le nombre total de mois de CDD qui est pris en compte dans la durée maximale. Dans cet exemple, il ne faut donc pas. Durée maximale. Contrat de date à date Contrat sans terme certain. Remplacement de votre salarié à domicile absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 18 mois. Fin de l'absence. Attente de l'entrée en service d'une autre salarié CESU en CDI. 9 mois. 9 mois. Remplacement de votre salarié(e) dont le départ définitif précède la suppression de poste. 24 mois. Impossible.

Les principaux contrats de travail - Onisep

Quelle est la durée minimal et maximal d'un CDD

Durée maximale d'un CDD : quelles sont les échéances

Durée maximale de ce contrat (renouvellement inclus) : 9 mois, A noter, le CDD de remplacement peut être à terme imprécis, lorsque l'employeur ignore la date de retour du salarié absent. Dans ce cas, le CDD doit indiquer la durée minimale d'embauche et préciser que le terme du contrat est prévu au retour du salarié absent (au plus tard le surlendemain) La durée maximale d'un CDD peut être de 36 mois dans le cas du CDD à objet défini ou CDD de mission qui est conclu en vue de mener à bien un projet défini. Il ne peut s'appliquer qu'au recrutement d'ingénieurs et de cadres. CDD à terme imprécis. Le CDD est en principe conclu pour une durée précise obligatoirement mentionnée sur le contrat de travail. Cependant, dans des cas.

Contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD

Le salarié et l'employeur sont d'accord pour mettre un terme au CDD avant la date prévue. La durée du préavis est alors déterminée de manière consensuelle par les deux parties. Si cet accord est passé à l'initiative de l'employeur, le salarié ne doit pas hésiter à négocier des conditions avantageuses : durée du préavis, indemnité de départ, etc. ; En cas de force. CDD à terme imprécis : il n'y a pas de durée maximale (sauf CDD conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un CDI : 9 mois ; pour un emploi saisonnier avec un salarié étranger : 6 mois ; pour les vendanges : 1 mois). Le CDD doit cependant prévoir une durée. Le CDD à terme précis peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du. DURÉE MAXIMALE convention de branche étendue peut fixer la durée totale du CDD (L1242-8) en l'absence de convention, la durée totale du CDD, renouvellemen..

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réformé un grand nombre de dispositions du code du travail et notamment les règles de recours au CDD. Les branches professionnelles sont désormais autorisées à prendre par convention ou accord collectif étendu certaines mesures relatives à la durée maximale des CDD, au nombre de leurs renouvellements et au délai de carence séparant ces contrats Renouvellement CDD et CTT. Le CDD n'est renouvelable que 2 fois, si la durée totale du contrat ne dépasse pas la durée maximale autorisée. De même, le contrat de travail temporaire (quelque soit son terme) peut être renouvelé 2 fois, dans la limite d'une durée maximale. Méthode de calcul du délai de carenc Rappelons que seuls les CDD dûment datés sont concernés et non les contrats à terme imprécis, comme les fameux CDD de longue durée. Depuis les « ordonnances Macron », si un accord de branche ou une convention d'entreprise existe, ce contrat précaire peut être renouvelé plus de deux fois et même dépasser la durée maximale du CDD

Période d'essai service-public

La durée du CDD de remplacement est variable. Elle dépend du motif pour lequel l'employeur a recours à un remplaçant. Mais sa durée maximale est de 18 mois sauf dans deux cas Durée maximale du CDD avec une échéance précise et sans échéance précise : Le recours au CDD pour le remplacement d'un salarié absent (maladie, formation, congés de maternité, etc.) : Dans cette situation la durée maximale est de 18 mois dans un terme précis, ou bien jusqu'au retour du salarié qui est remplacé pour une échéance imprécise Le contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par l'employeur. Il suffit alors de faire un avenant au contrat de travail. Cependant, il existe des conditions à remplir pour être dans la légalité. Par exemple, le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du terme. Et un délai de carence est aussi prévu entre chaque CDD renouvelé dans l'entreprise.

CDD : durée, renouvellement, période d'essai - Droit-Finance

Durée du contrat CDD. En règle générale, la durée maximale d'un CDD est de 18 mois. Mais cette durée peut varier selon le motif pour lequel le contrat a été conclu. Un salarié peut être embauché sous contrat déterminée pour uniquement quelques jours puisque la loi ne prévoit pas de durée minimale. En revanche, si le contrat ne prévoit pas de durée précise, il doit au moins. Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée peut prévoir une clause d'essai. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. La durée de la période d'essai est prise en compte pour le calcul de la durée maximale du CDD

Durée maximale de 18 mois du contrat à terme précis : La durée maximale de 18 mois ne peut pas être prolongée en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise, même si une clause du contrat prévoit expressément que celui-ci sera suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise Par définition, le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée dans le contrat. Il prend fin à la date fixée ou lorsque se réalise l'objet pour lequel il a été conclu. La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellements éventuels, ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée de 36 mois 8 juin 2020 21 septembre 2020 Étiquettes : automatisation documents, automatisation documents juridiques, automatisation RH, avenant CDD, CDD, CDD gratuit, clause CDD, clause contrat de travail, Comment rédiger un CDD, contrat de travail, contrat de travail à durée déteminée, délai carence CDD, digitalisation direction juridique, droit du travail, durée CDD, durée maximale CDD. Un CDD peut être de date à date, c'est-à-dire qu'il y a une date de fin de CDD. Sa durée maximale est, en principe, de 18 mois, renouvelé 2 fois. Pour certains CDD, les durées maximales sont plus courtes ou plus longues, voici quelques exemples : - Contrat de vendanges: 1 mois, - Accroissement d'activité après un licenciement: 3 mois, - Commande exceptionnelle à l'exportation. La durée des renouvellements peut être inférieure, supérieure, voire égale à la durée du contrat initial, mais l'employeur doit toutefois veiller à ce que la durée cumulée des contrats (contrat initial et renouvellements) ne dépasse pas la durée maximale du CDD fixée par la convention ou l'accord de branche étendu (à défaut, durée maximale légale : 18 mois, 9 ou 24 mois. La durée d'un CDD varie selon le motif pour lequel il est conclu. En principe, le CDD comporte un terme précisément fixé dès sa conclusion (contrat de date à date). Il ne peut alors dépasser une durée maximale (cf. tableau ci-dessous). Par..

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